ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP
D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente des produits proposés par la société GRAVITY SAS, une société par actions simplifiée au capital de 1 373 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Quentin sous le numéro B 879 828 291, dont le siège social est situé au 37 Rue du 13 Octobre 1918, 02000 Laon (ci-après « GRAVITY »).

Les produits concernés sont des cabines téléphoniques et des salles de réunions insonorisées (ci-après les «Produits »).

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par GRAVITY avec des clients professionnels (ci-après le «Client »), qu’ils agissent en tant que personnes physiques ou morales.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV

Toute commande de Produits passée auprès de GRAVITY implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogues émis par GRAVITY et qui n'ont qu'une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de GRAVITY, prévaloir contre les présentes CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à GRAVITY, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DES CGV

GRAVITY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.

Toute modification apportée aux CGV sera communiquée au Client pour acceptation. En cas de désaccord, le Client aura la possibilité de résilier son contrat sans indemnité en dehors des frais liés aux prestations déjà effectuées.

ARTICLE 4 – COMMANDES

Toute commande de Produits doit faire l’objet d’une demande de devis préalable auprès de GRAVITY. Un devis détaillant les caractéristiques des Produits, les prix, les modalités de paiement et de livraison sera adressé au Client pour acceptation.

La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la signature du devis par le Client. Toute modification ou annulation de commande par le Client ne peut être prise en considération qu’avec l’accord écrit de GRAVITY et peut donner lieu à des frais supplémentaires.

La confirmation de la commande sera envoyée au Client par courrier électronique, précisant les détails de la commande et les modalités de livraison.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euros hors taxes (HT). Les frais de port et de logistique sont inclus dans le prix sauf indication contraire dans le devis.

GRAVITY se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande. En cas de fluctuation importante des coûts des matières premières ou des coûts de production, GRAVITY se réserve le droit de répercuter ces variations sur ses prix de vente.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas GRAVITY.

GRAVITY s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande en fonction du délai logistique de référence dans la profession, mais ceux-ci ne sont pas garantis. Les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d'annuler la vente, de refuser les Produits ou de réclamer des dommages-intérêts.

Le Client s'engage à vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. En cas de réclamation, il devra en informer GRAVITY par écrit dans un délai de 48 heures à compter de la réception des Produits. Passé ce délai, les Produits seront considérés conformes et exempts de tout vice apparent.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Les factures sont payables à la commande par virement bancaire sur le compte désigné par GRAVITY.

Toute commande ne sera expédiée qu’après encaissement complet du montant de la commande. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, calculées sur la base d'un taux d'intérêt de 10% par an, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, GRAVITY se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours du Client.

ARTICLE 8 – RETOURS ET
REMBOURSEMENTS

Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de retour. Pour ce faire, il doit contacter GRAVITY afin de convenir des modalités de retour. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de défaut de fabrication avéré.

Les Produits retournés doivent être en parfait état de revente, complets et dans leur emballage d'origine. Tout Produit endommagé ou incomplet ne sera ni repris ni échangé.

GRAVITY s'engage à rembourser le Client dans un délai de 30 jours suivant la réception des Produits retournés.

ARTICLE 9 – GARANTIE

Les Produits vendus par GRAVITY bénéficient d’une garantie de 5 ans à compter de la date de confirmation de la commande, couvrant tout vice de fabrication.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie, le Client doit informer GRAVITY des défauts constatés dans les meilleurs délais et fournir une copie de la facture d’achat. GRAVITY s’engage à réparer ou remplacer à ses frais les Produits défectueux reconnus comme tels.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

GRAVITY s’engage à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution des commandes et à la fourniture de Produits de qualité. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de faute ou de négligence du Client, notamment en cas d'inexactitude des informations fournies lors de la commande.

GRAVITY ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects tels que pertes de profit, pertes d’exploitation ou tout autre préjudice commercial subi par le Client.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de GRAVITY ne pourra être engagée en cas de force majeure, c'est-à dire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles. En cas de survenance d'un tel événement, l'exécution des obligations de GRAVITY sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure.

Si la durée de la force majeure dépasse 30 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en notifiant cette décision par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels, textuels et sonores présents sur les supports de GRAVITY, y compris les photographies, illustrations et design, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit à l’image.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments constitue une contrefaçon et sera poursuivie conformément aux dispositions légales en vigueur. 

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de GRAVITY. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français fait foi.